LE FISC NE DOIT PAS ABUSER DE SON POUVOIR DE S’INFORMER

Le non-respect par le fisc des garanties accordées au contribuable peut entraîner la nullité d’un redressement.

Dans le cadre d’un contrôle scal, la loi accorde au sc un véritable pouvoir d’investigation. Il peut non seulement prendre connaissance des documents comptables d’un contribuable, mais aussi interroger des tiers (commerçants, artisans, administrations, banques, fournisseurs d’accès Internet, tribunaux…) pour recueillir auprès d’eux tous renseignements lui permettant de véri er les déclarations scales souscrites par le contribuable véri é et faire des recoupements. Un véri cateur peut également se fonder sur des éléments issus de déclarations scales déposées par des tiers pour leur propre compte. En contrepartie de ces prérogatives très étendues, le contribuable béné cie de garanties.

TRANSPARENCE ABSOLUE

Si l’administration exploite des informations extérieures pour procéder à une recti cation des bases d’imposition d’un contribuable, elle a l’obligation d’informer celui-ci de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus a n de lui permettre de faire valoir des arguments en défense. Ceci doit apparaître clairement dans la proposition de recti cation.

Le sc n’est en revanche pas tenu de communiquer spontanément une copie des documents utilisés. C’est au contribuable d’en faire la demande expresse par écrit au plus tard avant la mise en recouvrement. Dans ce cas, le sc est tenu d’accéder à sa requête et de lui communiquer une copie des documents en sa possession qu’il a recueillis auprès de tiers et qu’il a utilisés pour établir les redressements, même si le contribuable a pu avoir par ailleurs connaissance de ces documents. Illustration. Lorsque le sc n’a pas obtenu spontanément du contribuable lui-même, mais de tiers, les relevés d’un compte bancaire détenu à l’étranger et sur lesquels il s’est fondé pour établir son redressement, il est tenu de les communiquer à l’intéressé qui en a fait la demande. Ceci a n de lui permettre d’en véri er l’exactitude et l’authenticité. Faute de communication avant la mise en recouvrement, la procédure est jugée irrégulière et le redressement tombe (CE 30 janvier 2017, n° 391844).

À noter. Lorsque les documents sur lesquels s’est appuyé le sc sont en possession d’autres services (par exemple, l’autorité judiciaire), le sc est tenu d’informer le contribuable des informations fondant le redressement que ces autorités leur ont permis de recueillir et de le renvoyer vers les services concernés pour lui permettre d’en demander la communication.

TRANSMISSION GRATUITE

ILe sc doit, à ses propres frais, envoyer au contribuable une copie des documents demandés par celui-ci ou, si les documents sont particulièrement volumineux, l’inviter à les consulter dans ses locaux. Lorsque l’administration demande à un contribuable d’acquitter préalablement à la communication des pièces demandées 8,96 € en cas d’envoi postal et 70,56 € pour frais de photocopie, ceci est contraire à la loi. La transmission de ces documents ne peut être conditionnée à aucune participation nancière du contribuable (CAA Paris 27 juin 2017, n° 16PA02468).