BIENTÔT PLUS FACILE DE RECOURIR AU CDI « DE CHANTIER »

UN CADRE PLUS CLAIR

INSPIRÉ DU BTP. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), dit « de chantier » permettait jusqu’à présent, en particulier aux entreprises du BTP, de rompre un contrat de travail à la n du chantier, du seul fait de l’achèvement des tâches convenues. Et même si les juges avaient reconnu, sous conditions, la possibilité pour les employeurs de recourir à ce type de contrat dans d’autres secteurs que le BTP (ex. : ingénierie), le cadre juridique de ce CDI bien particulier restait peu sécurisé. Désormais,depuislesordonnancesmacron, le code du travail indique clairement que ce contrat ne vise pas uniquement le secteur du BTP, puisqu’il s’intitule o ciellement contrat à durée indéterminée de chantier ou « d’opération ».

UN MOTIF DE LICENCIEMENT PRÉCONSTITUÉ. Le CDI « de chantier » ou « d’opération » est, comme son nom l’indique, un CDI. Pour autant, il n’est pas voué à durer indé niment et la n du chantier ou de l’opération justi e sa rupture, qui doit s’e ectuer en respectant les règles d’un licenciement. De ce fait, si l’employeur n’a pas d’indemnité de précarité à verser (à la di érence d’un CDD), il doit néanmoins verser une indemnité de licenciement dont les modalités devront être prévues par la convention ou l’accord de branche étendu (voir ci-après).

ACCORD DE BRANCHE ÉTENDU

Jusque-là essentiellement réservé au BTP, le CDI « de chantier » va bientôt pouvoir s’ouvrir à de nouveaux métiers.

ICONDITIONS DE RECOURS. Les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à ce type de contrat sont, en principe, dé nies par une convention ou un accord de branche étendu. La convention ou l’accord

xe notamment les activités concernées, les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées aux salariés, etc.

À défaut de convention ou d’accord de branche étendu, ce contrat peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017. L’objectif est ici, notamment, de permettre au secteur du BTP de continuer à recourir au CDI de chantier sans accord collectif. Pour les autres secteurs (c’est-àdire ceux dans lesquels l’usage du CDI de chantier n’était pas habituel au 1er janvier 2017), il faut donc une convention ou un accord de branche étendu pour que le CDI de chantier puisse être utilisé par l’employeur.

MODALITÉS DE RUPTURE DU CONTRAT. La rupture du contrat de travail, qui intervient à la

n du chantier ou une fois l’opération réalisée, repose automatiquement sur une « cause réelle et sérieuse ». Concrètement, l’employeur doit respecter les règles de procédure que prévoit le code du travail en matière de licenciement (entretien préalable et noti cation).

Si la rupture intervient avant la n du chantier ou de l’opération, il faudra se reporter aux conditions posées par la convention ou l’accord de branche étendu.

Source. Ord. 2017-1387 du 22 septembre 2017, JO du 23