TPE : EN 2018, PAYER L’URSSAF AU TRIMESTRE DEVIENT UNE OPTION

Vous avez moins de 11 salariés ? Au 1er janvier 2018, la date d’exigibilité de vos cotisations URSSAF va changer.

DU PAIEMENT TRIMESTRIEL AU PAIEMENT MENSUEL

Sauf à avoir opté pour une périodicité mensuelle en temps utile, les employeurs d’au plus 9 salariés au 31 décembre 2016 sont restés « trimestriels » pour le paiement des cotisations URSSAF en 2017 (paiement des cotisations le 15 avril / 15 juillet /15 octobre / 15 janvier hors décalage de paye ; avec 15 jours de plus pour les entreprises en décalage de paye avec rattachement à la période d’emploi). À partir de 2018, les employeurs de moins de 11 salariés (e ectif calculé sur la base de l’année précédente) seront soumis à une périodicité mensuelle.

OPTION POSSIBLE

Avec moins de 11 salariés, vous pourrez opter pour un paiement trimestriel.

IDans ce cas, la date limite de paiement des cotisations sera xée au 15 du mois suivant les périodes de travail du trimestre civil, même si vous pratiquez le décalage de paye (15 avril / 15 juillet / 15 octobre / 15 janvier). Pour cela, vous devez en informer par écrit votre URSSAF avant le 31 décembre (ou si vous créez votre entreprise, au moment de l’emploi de votre premier salarié).

Source. Décret 2016-1567 du 21 novembre 2016, JO du 23