GARAGISTE EN TORT, GARAGISTE IMPAYÉ
Deux arguments valables pour ne pas régler la facture d’un garagiste.
ABSENCE DE DEVIS
S’ils ne veulent pas courir le risque de voir leurs factures impayées, les vendeurs et prestataires de services ont tout intérêt à établir et faire signer des bons de commander et des devis à leurs clients. La loi prévoit d’ailleurs qu’un écrit est obligatoire lorsque le montant de la prestation excède 1 500 € (voire moins pour certains types de prestations). Cette règle s’applique au garagiste. À défaut de pouvoir produire un tel document, en cas de litige, il ne pourra prouver l’accord du client et donc encaisser sa facture.
Illustration. Un garagiste se voit con er des machines agricoles pour réparation. Une fois les travaux réalisés, il présente plusieurs factures au client, qui refuse d’en régler certaines. Ce dernier fait valoir qu’il n’a signé aucun ordre de réparation, bon de commande ou devis et qu’il n’aurait pas accepté la réalisation des travaux s’il avait été informé de leur coût. Les juges donnent raison au client : le garagiste n’a pas établi qu’il avait e ectué les travaux facturés sur la commande ou avec l’accord du client (cass. com. 20 septembre 2017, n° 16-19632).
RÉPARATIONS INSUFFISANTES
Les garagistes sont tenus d’une obligation de résultat vis-à-vis de leurs clients, ce qui signi e que s’ils facturent une réparation à un
Iclient, ils en garantissent le résultat ; les travaux du garagiste doivent avoir été e caces. Illustration. Le moteur d’un véhicule utilitaire présentant des dysfonctionnements, son propriétaire le con e à un garagiste pour réparation. Il s’avère, toutefois, que les deux interventions techniques du garagiste n’ont pas mis n aux désordres signalés. Le propriétaire réclame en justice au garagiste le remboursement des factures. Les juges donnent gain de cause au client. L’expertise a démontré que le garagiste n’avait pas, comme il l’aurait dû, procédé à la purge complète avant de remplacer les injecteurs ; alors que la pollution signalée imposait le remplacement de l’ensemble du circuit de carburant, le garagiste n’avait e ectué que des travaux insu sants pour remédier aux désordres a ectant le moteur du véhicule. Les juges en ont déduit que, puisque les pannes successives étaient en lien direct avec les interventions du garagiste, celui-ci avait manqué à son obligation de résultat. En conséquence, il était tenu de rembourser les travaux e ectués inutilement (cass. com. 27 septembre 2017, n° 16-24739).