COÛT DU PAIE­MENT DIFFÉRÉ DE DROITS DE SUC­CES­SION OU DE DONATION

RF Conseil - - Actualités -

Lors­qu’un dé­cès sur­vient, il est par­fois di cile pour les hé­ri­tiers d’ac­quit­ter les droits de suc­ces­sion dans le dé­lai re­quis de 6 mois. Sous cer­taines condi­tions, ceux-ci peuvent de­man­der à les payer de ma­nière frac­tion­née ou di érée, moyen­nant la cons­ti­tu­tion de ga­ran­ties et le paie­ment d’un in­té­rêt. De même, dans le cadre d’une trans­mis­sion d’en­tre­prise par donation ou suc­ces­sion, il est pos­sible d’ob­te­nir un paie­ment di éré et frac­tion­né des droits.

Un taux d’in­té­rêt en baisse. Pour les de­mandes de cré­dit for­mu­lées en 2018, le taux d’in­té­rêt s’éta­blit à 1,50 % au lieu de 1,60 % en 2017. Il peut être ré­duit des deux tiers dans le cadre d’une trans­mis­sion d’en­tre­prise soit 0,50 %. Ce taux est va­lable pen­dant toute la du­rée du cré­dit. Avis n° 237, JO le 27 dé­cembre 2017

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