Mo­dèle de clause de ré­serve de pro­prié­té

RF Conseil - - Dossier -

« Le ven­deur se ré­serve la pro­prié­té des marchandises dé­si­gnées sur ce do­cu­ment, jus­qu’au paie­ment in­té­gral du prix en prin­ci­pal et in­té­rêts. À dé­faut de paie­ment du prix à l’échéance conve­nue, le ven­deur pour­ra re­prendre les marchandises, la vente se­ra ré­so­lue de plein droit si bon semble au ven­deur et les acomptes dé­jà ver­sés lui res­te­ront ac­quis en contre­par­tie de la jouis­sance des marchandises dont au­ra bé­né­fi­cié l’ache­teur ».

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