S’ins­tal­ler dans un bas­sin ur­bain à re­dy­na­mi­ser

RF Conseil - - Actualités -

Un nou­veau ré­gime d’al­lé­ge­ment d’im­pôts a été ins­ti­tué, sous cer­taines condi­tions, pour les entreprises créées entre le 1er jan­vier 2018 et le 31 dé­cembre 2020 dans un bas­sin ur­bain à dy­na­mi­ser. La liste des 150 com­munes du Nord­pas-de-ca­lais clas­sées en bas­sin ur­bain à dy­na­mi­ser pour une du­rée de 3 ans a été pu­bliée au Jour­nal Of­fi­ciel.

Une exo­né­ra­tion to­tale d’im­pôt sur les bé­né­fices pen­dant 2 ans puis par­tielle les 3 an­nées sui­vantes s’ap­plique aux entreprises éli­gibles qui optent pour ce nou­veau ré­gime d’exo­né­ra­tion dans les 6 mois sui­vant ce­lui du dé­but d’ac­ti­vi­té. S’y ajoutent des exo­né­ra­tions tem­po­raires de CFE et de taxe fon­cière sur les pro­prié­tés bâ­ties pour les im­po­si­tions éta­blies au titre de 2019 et des an­nées sui­vantes.

Ar­rê­té du 14 fé­vrier 2018, JO du 22, texte n° 15

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