Risque pé­nal sur l’en­tre­prise

RF Conseil - - Actualités -

Un sa­la­rié in­té­ri­maire est dé­cé­dé sur un chan­tier. La so­cié­té char­gée des tra­vaux, et son di­ri­geant, sont dé­cla­rés cou­pable d’ho­mi­cide in­vo­lon­taire, le tri­bu­nal leur re­pro­chant de ne pas avoir don­né au sa­la­rié une for­ma­tion ap­pro­priée aux risques en­cou­rus sur le chan­tier. La so­cié­té doit ver­ser une amende de 20 000 €. Pour fixer cette sanc­tion, les juges in­diquent avoir pris en compte la gra­vi­té des faits, mais aus­si l’ab­sence de ca­sier ju­di­ciaire de la so­cié­té.

Sanc­tion re­mise en cause. La Cour de cas­sa­tion cen­sure cette condam­na­tion, car l’amende n’a pas été chi rée en fonc­tion des res­sources et des charges de la so­cié­té. Cass. crim. 9 jan­vier 2018, n° 17-80200

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.