Un cau­tion­ne­ment in­va­li­dé

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Le di­ri­geant, qui se porte cau­tion d’un cré­dit ban­caire ac­cor­dé à sa so­cié­té, doit faire pré­cé­der sa si­gna­ture de la men­tion ma­nus­crite sui­vante : « En me por­tant cau­tion de la so­cié­té..., dans la li­mite de la somme de... € cou­vrant le paie­ment du prin­ci­pal et des in­té­rêts et, le cas échéant, des pé­na­li­tés ou in­té­rêts de re­tard et pour une du­rée de..., je m’en­gage à rem­bour­ser au pré­teur les sommes dues sur mes re­ve­nus et mes biens si la so­cié­té n’y sa­tis­fait pas elle-même ». À dé­faut d’une telle men­tion, le di­ri­geant n’est en­ga­gé à rien.

Illustration. Un gé­rant qui ga­ran­tis­sait un cré­dit de 240 000 € ac­cor­dé à sa so­cié­té, s’est ain­si trou­vé li­bé­ré de son en­ga­ge­ment car la men­tion ma­nus­crite n’in­di­quait ni le nom de la so­cié­té, ni les termes « dans la li­mite de... ». Man­quaient aus­si plu­sieurs conjonc­tions de co­or­di­na­tion, ce qui a ec­tait en­core le sens et la por­tée de la men­tion. Cass. com. 10 jan­vier 2018, n° 15-26324

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