Un mau­vais pro­cès fait au gé­rant d’une SARL

RF Conseil - - Actualités -

Une SARL est mise en li­qui­da­tion ju­di­ciaire. Le li­qui­da­teur agit en com­ble­ment du pas­sif contre son di­ri­geant. Aux yeux du li­qui­da­teur, le di­ri­geant a en ef­fet com­mis une faute de ges­tion qui a contri­bué à l’in­suf­fi­sance d’ac­tif de la so­cié­té ; le li­qui­da­teur re­proche au di­ri­geant de n’avoir pas re­cons­ti­tué les ca­pi­taux propres pour ré­pondre aux be­soins en fonds de rou­le­ment de la so­cié­té.

À tort : l’ab­sence de ré­gu­la­ri­sa­tion ef­fec­tive, dans le dé­lai lé­gal, des ca­pi­taux propres d’une SARL ne peut être im­pu­tée qu’aux as­so­ciés et non aux di­ri­geants. Seul peut être re­pro­ché aux di­ri­geants le fait qu’ils se soient abs­te­nus de convo­quer les as­so­ciés afin qu’ils se pro­noncent sur les conséquences de cette si­tua­tion.

Cass. Com. 24 jan­vier 2018, n° 16-23649 ; c. com. art. L. 223-42

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