Paie­ment tar­dif des co­ti­sa­tions moins pé­na­li­sé

RF Conseil - - Actualités -

En cas de paie­ment tar­dif des co­ti­sa­tions URSSAF, l’em­ployeur risque une ma­jo­ra­tion de re­tard égale à 5 % des sommes non ver­sées à temps. Il peut aus­si en­cou­rir une ma­jo­ra­tion com­plé­men­taire. Pour les pé­riodes d’ac­ti­vi­té cou­rant à comp­ter du 1er jan­vier 2018, le taux de cette ma­jo­ra­tion com­plé­men­taire est abais­sé à 0,2 % (au lieu de 0,4 %). Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, ce nou­veau taux est ap­pli­cable aux ma­jo­ra­tions com­plé­men­taires ré­cla­mées par une mise en de­meure en­voyée dès le 1er avril 2018. De plus, ce taux de 0,2 % est abais­sé à 0,1 % si les co­ti­sa­tions fai­sant l’ob­jet du re­dres­se­ment sont payées dans les 30 jours sui­vant la mise en de­meure. Dé­cret 2018-174 du 9 mars 2018, art. 14 et 17, JO du 11

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