SOLDE DE TOUT COMPTE : SOYEZ PRÉ­CIS

RF Conseil - - Actualités -

À chaque rup­ture du contrat de tra­vail, l’em­ployeur éta­blit un re­çu pour solde de tout compte qui fait l’in­ven­taire des sommes ver­sées au sa­la­rié à l’oc­ca­sion de cette rup­ture. Ce re­çu a, pour l’em­ployeur, un e et li­bé­ra­toire quant aux sommes qui y sont men­tion­nées lorsque le sa­la­rié l’a si­gné et ne l’a pas dé­non­cé dans les 6 mois qui suivent.

La Cour de cas­sa­tion a ré­cem­ment pré­ci­sé que cet in­ven­taire dé­taillé doit fi­gu­rer sur le re­çu pour solde de tout compte lui-même et pas sur un bul­le­tin de paie an­nexé. Autre pré­ci­sion : le re­çu pour solde de tout compte n’a d’e et li­bé­ra­toire que pour les seules sommes qui y sont men­tion­nées. En pra­tique, un sa­la­rié peut donc ré­cla­mer en jus­tice des sommes non men­tion­nées sur le do­cu­ment qu’il a si­gné. D’où l’im­por­tance de dres­ser un in­ven­taire ex­haus­tif des sommes ver­sées. Cass. soc. 14 fé­vrier 2018, n° 16-16617 FSPB

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.