In­cen­die dans un lo­cal com­mer­cial

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Lors­qu’un lo­cal est en­tiè­re­ment dé­truit par cas for­tuit (par exemple, du fait d’un in­cen­die), le bail est ré­si­lié de plein droit. En pra­tique. Il faut as­si­mi­ler à la des­truc­tion to­tale la des­truc­tion par­tielle dans deux cir­cons­tances. Tout d’abord, quand le lo­cal existe en­core mais que le coût des tra­vaux de re­mise en l’état ex­cède sa va­leur. Ou en­core, si le lo­cal ne peut plus du tout ser­vir à l’ac­ti­vi­té pour la­quelle il a été loué. Dans ces deux hy­po­thèses, le bail est ré­si­lié de plein droit sans qu’il y ait lieu à dé­dom­ma­ge­ment. Cass. civ., 3e ch., 8 mars 2018, n° 17-11439

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