QUAND LE FISC NO­TI­FIE UN RE­DRES­SE­MENT PAR HUIS­SIER

RF Conseil - - Impôts -

Le pro­cès-ver­bal de si­gni­fi­ca­tion re­mis par l’huis­sier lors de son pas­sage est ré­gu­lier même s’il omet cer­taines men­tions.

Pour l’im­pôt sur le re­ve­nu et l’im­pôt sur les so­cié­tés, le sc, qui veut cor­ri­ger les er­reurs d’un contri­buable, doit agir dans les 3 ans. Soit avant le 31 dé­cembre 2020 pour les re­ve­nus de 2017. Pas­sé ce dé­lai (dit « de re­prise »), les er­reurs sont pres­crites.

Or, cer­tains évé­ne­ments ont pour e et d’in­ter­rompre la pres­crip­tion. La no­ti ca­tion d’une pro­po­si­tion de rec­ti ca­tion en fait par­tie. Le sc dis­pose alors d’un nou­veau dé­lai, de même du­rée que ce­lui qui a été in­ter­rom­pu, à comp­ter du 1er jan­vier sui­vant. Mais à condi­tion bien sûr que cette no­ti ca­tion soit ré­gu­lière. Si­non, la pres­crip­tion conti­nue de cou­rir et le sc risque de perdre ses droits. L’en­jeu est de taille. D’où l’im­por­tance, en pra­tique, de sa­voir à par­tir de quand la pres­crip­tion a été in­ter­rom­pue.

NO­TI­FI­CA­TION RÉ­GU­LIÈRE

ISouvent, en n d’an­née, la no­ti ca­tion d’une pro­po­si­tion de rec­ti ca­tion est faite par huis­sier. Le juge vient de pré­ci­ser qu’une telle no­ti ca­tion est va­lable, même si elle ne com­porte pas cer­taines men­tions.

Dans cette a aire, l’huis­sier, n’ayant pas trou­vé les contri­buables chez eux, avait re­mis une co­pie de la pro­po­si­tion de rec­ti ca­tion à une amie pré­sente à leur do­mi­cile. Ten­tant d’échap­per au re­dres­se­ment, les contri­buables avaient fait va­loir que la no­ti ca­tion in­di­quait juste, par une for­mule pré-im­pri­mée, l’im­pos­si­bi­li­té de si­gni er au des­ti­na­taire lui-même, sans en ex­pli­quer la rai­son. Les juges re­jettent cet ar­gu­ment : ce qui im­porte, c’est qu’il n’y ait pas d’in­cer­ti­tude sur la date de cette si­gni ca­tion. En l’oc­cur­rence, cel­le­ci a eu lieu as­sez tôt pour in­ter­rompre la pres­crip­tion.

Source. CE 8 no­vembre 2017, n° 401230

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