CONTRÔLE FIS­CAL ET SE­CRET MÉ­DI­CAL

RF Conseil - - Impôts -

En cas de vio­la­tion du se­cret mé­di­cal, le contrôle fis­cal est ir­ré­gu­lier et les re­dres­se­ments peuvent être in­va­li­dés.

Lors d’une vé­ri ca­tion de comp­ta­bi­li­té, le vé­ri ca­teur peut de­man­der toutes in­for­ma­tions sur le mon­tant, la date et la forme des ver­se­ments re­la­tifs aux re­cettes per­çues par un pro­fes­sion­nel de san­té sou­mis au se­cret pro­fes­sion­nel. Les do­cu­ments consul­tés, comp­tables ou non, peuvent com­por­ter des in­di­ca­tions sur le paie­ment d’actes par des pa­tients dé­si­gnés nom­mé­ment. À une condi­tion : ces do­cu­ments ne doivent com­por­ter au­cune in­di­ca­tion sur la na­ture des pres­ta­tions mé­di­cales ren­dues. Il y au­rait alors at­teinte au se­cret mé­di­cal et le contrôle se­rait ir­ré­gu­lier.

UN CONTRÔLE VA­LABLE

IDans une a aire ré­cente, les juges ont ain­si consi­dé­ré qu’un vé­ri ca­teur n’avait pas por­té at­teinte au se­cret mé­di­cal en exa­mi­nant les re­le­vés ban­caires et comp­tables d’un mé­de­cin men­tion­nant le dé­tail des ho­no­raires per­çus et le nom des pa­tients concer­nés, dès lors qu’il n’y ap­pa­raît au­cune in­di­ca­tion lui per­met­tant de connaître la na­ture des pres­ta­tions four­nies et qu’il n’a, par ailleurs, eu ac­cès à au­cun autre do­cu­ment com­por­tant l’in­di­ca­tion som­maire ou co­dée des pres­ta­tions four­nies à des pa­tients no­mi­na­ti­ve­ment dé­si­gnés. En con­sé­quence, le contrôle scal était va­lable.

Source. CAA Douai 5 dé­cembre 2017, n° 16DA02171

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