CONTRÔLE FISCAL ET SECRET MÉDICAL

En cas de violation du secret médical, le contrôle fiscal est irrégulier et les redressements peuvent être invalidés.

Lors d’une véri cation de comptabilité, le véri cateur peut demander toutes informations sur le montant, la date et la forme des versements relatifs aux recettes perçues par un professionnel de santé soumis au secret professionnel. Les documents consultés, comptables ou non, peuvent comporter des indications sur le paiement d’actes par des patients désignés nommément. À une condition : ces documents ne doivent comporter aucune indication sur la nature des prestations médicales rendues. Il y aurait alors atteinte au secret médical et le contrôle serait irrégulier.

UN CONTRÔLE VALABLE

IDans une a aire récente, les juges ont ainsi considéré qu’un véri cateur n’avait pas porté atteinte au secret médical en examinant les relevés bancaires et comptables d’un médecin mentionnant le détail des honoraires perçus et le nom des patients concernés, dès lors qu’il n’y apparaît aucune indication lui permettant de connaître la nature des prestations fournies et qu’il n’a, par ailleurs, eu accès à aucun autre document comportant l’indication sommaire ou codée des prestations fournies à des patients nominativement désignés. En conséquence, le contrôle scal était valable.

Source. CAA Douai 5 décembre 2017, n° 16DA02171