LE BON DÉ­LAI POUR DON­NER CONGÉ D’UN BAIL COM­MER­CIAL

RF Conseil - - Local -

pé­riode trien­nale com­men­ce­ra à cou­rir et le lo­ca­taire se­ra te­nu des loyers 3 ans de plus (voir en­ca­dré).

En re­vanche, le congé peut être don­né plus tôt si le lo­ca­taire le sou­haite. De même, rien n’in­ter­dit au bail de pré­voir un dé­lai plus long que le dé­lai mi­ni­mal de 6 mois.

COMMENT NO­TI­FIER LE CONGÉ ?

Lettre re­com­man­dée avec AR ou acte d’huis­sier, le lo­ca­taire a le choix. Tou­te­fois, lorsque la lettre re­com­man­dée n’a pas pu être pré­sen­tée à son des­ti­na­taire, le lo­ca­taire doit re­nou­ve­ler sa dé­marche par huis­sier.

À QUI NO­TI­FIER LE CONGÉ ?

ISauf si le bail pré­voit un autre des­ti­na­taire, c’est au bailleur lui-même que le lo­ca­taire doit s’adres­ser. At­ten­tion, en cas d’époux co-bailleurs, le congé doit être dé­li­vré à cha­cun. De même, s’agis­sant de pro­prié­taires in­di­vis (sauf si un des in­di­vi­saires re­çu man­dat du ou des autres).

Source. c. com. art. L. 145-4

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