Le coût d’un congé ir­ré­gu­lier

RF Conseil - - Local -

Un bail dé­bute le 1er oc­tobre 2010. Le lo­ca­taire veut don­ner son congé pour le 30 sep­tembre 2013. Il no­ti­fie cette dé­ci­sion au bailleur seule­ment le 2 avril 2013, au pré­texte que les 3 jours pré­cé­dents étaient un sa­me­di, un di­manche et le lun­di fé­rié. Le bailleur consi­dère que le pré­avis lé­gal de 6 mois est dé­pas­sé et lui ré­clame le paie­ment des loyers jus­qu’au 30 sep­tembre 2016. Il ob­tient gain de cause. Peu im­porte l’ar­ticle 642 du code de pro­cé­dure ci­vile, dont s’est pré­va­lu le lo­ca­taire. Ce texte, qui pro­roge un dé­lai jus­qu’au pre­mier jour ou­vrable après un week-end et un jour fé­rié, ne s’ap­plique pas à ce cas de fi­gure. Le lo­ca­taire au­rait dû no­ti­fier son congé au plus tard le 31 mars 2013 à mi­nuit. Faute de quoi, il doit ver­ser 3 ans de loyers sup­plé­men­taires (cass. civ., 3e ch., 8 mars 2018, n° 17-11312).

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