GÉ­RANT : QUID DE VOTRE RES­PON­SA­BI­LI­TÉ À L’ÉGARD DES TIERS ?

RF Conseil - - Gestion -

Les vic­times d’un dom­mage com­mis par votre en­tre­prise peu­ven­telles vous at­ta­quer per­son­nel­le­ment en jus­tice afin d’ob­te­nir des dom­mages et in­té­rêts ?

AVAN­TAGE SUR L’EN­TRE­PRE­NEUR IN­DI­VI­DUEL

L’en­tre­pre­neur in­di­vi­duel est tou­jours res­pon­sable en pre­mière ligne des conséquences de son ex­ploi­ta­tion. En d’autres termes, si une per­sonne ex­té­rieure à l’en­tre­prise su­bit un pré­ju­dice de ce fait, il de­vra l’in­dem­ni­ser de sa poche, sur ses biens per­son­nels ou, sous cer­taines condi­tions, à tra­vers une as­su­rance qu’il au­rait sous­crite. La si­tua­tion du gé­rant de SARL (et, d’une fa­çon gé­né­rale, du di­ri­geant de so­cié­té) est toute di érente : sur le plan ci­vil, la so­cié­té forme un écran ; elle en­dosse en prin­cipe la res­pon­sa­bi­li­té des dom­mages qui ré­sultent de ses sa­la­riés et des dé­ci­sions de ses di­ri­geants. C’est à son en­contre que doivent agir les vic­times pour ob­te­nir ré­pa­ra­tion.

PAR­FOIS RES­PON­SABLE VIS-À-VIS DES TIERS

C’est un fait. Les di­ri­geants de so­cié­tés sont, en pra­tique, re­la­ti­ve­ment à l’abri des pour­suites de per­sonnes ex­té­rieures à la so­cié­té (sa­la­rié, four­nis­seur, client, par­te­naire de la so­cié­té…).

En e et, les juges se montrent res­tric­tifs. La faute sus­cep­tible d’en­ga­ger la res­pon­sa­bi­li­té du di­ri­geant, dans une telle hy­po­thèse, est as­sez di cile à ca­rac­té­ri­ser : elle doit avoir été com­mise per­son­nel­le­ment par le di­ri­geant et être sé­pa­rable de ses fonc­tions. Ce­la si­gni e que la faute doit être à la fois : - in­ten­tion­nelle (ce qui éva­cue les fautes com­mises par in­com­pé­tence ou im­pru­dence) ;

- et d’une par­ti­cu­lière gra­vi­té qui la rend in­com­pa­tible avec l’exer­cice nor­mal des fonc­tions. L’ac­tion en res­pon­sa­bi­li­té contre le di­ri­geant doit être en­ga­gée par la vic­time dans les 3 ans à comp­ter du fait dom­ma­geable ou, si ce­lui-ci a été dis­si­mu­lé, de sa ré­vé­la­tion. Les juges tran­che­ront en­suite en fonc­tion des cir­cons­tances (voir en­ca­dré). Si la res­pon­sa­bi­li­té ci­vile du di­ri­geant est re­te­nue, il de­vra in­dem­ni­ser sur ses propres de­niers les vic­times du pré­ju­dice su­bi par sa faute.

À no­ter. La res­pon­sa­bi­li­té du di­ri­geant peut être re­cher­chée même s’il a agi dans le cadre de ses at­tri­bu­tions au sein de la so­cié­té. Par ailleurs, les juges sont ca­té­go­riques : une faute pé­nale in­ten­tion­nelle consti­tue né­ces­sai­re­ment une faute sé­pa­rable des fonc­tions qui en­traîne la res­pon­sa­bi­li­té per­son­nelle du di­ri­geant à l’égard des tiers vic­times.

Lorsque la so­cié­té fait l’ob­jet d’une pro­cé­dure col­lec­tive, le même prin­cipe s’ap­plique mais la per­sonne qui agit en res­pon­sa­bi­li­té contre le di­ri­geant pour des faits an­té­rieurs à la pro­cé­dure doit, en outre, ap­por­ter la preuve d’un pré­ju­dice dis­tinct de ce­lui des autres créan­ciers.

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