Des fautes condamnées

Tromperie sur la situation financière d’une société. > Le dirigeant d’une société a cédé à une entreprise des créances dans le but d’obtenir des marchandises, alors que ces créances avaient déjà été cédées à une banque (cass. com. 20 mai 2003, n° 99-17092).

> Le gérant d’une société a délivré aux acquéreurs une attestation relative aux parts sociales destinées à être cédées ne mentionnant aucun des nantissements ainsi qu’un formulaire confirmant au notaire qu’il n’existe aucun nantissement (cass. com. 29 mars 2011, n° 10-11027).

> Le gérant d’une holding et de sa filiale n’a pas, dans le but d’avantager la holding en liquidation judiciaire, mentionné et déclaré à son passif une créance de la filiale (cass. com. 27 mai 2014, n° 12-28657). Contrefaçon et concurrence déloyale. > Le dirigeant d’une société a commercialisé les produits d’une entreprise concurrente après les avoir reconditionnés et réétiquetés sous une autre marque (cass. com. 7 juillet 2004, n° 02-17729). Absence d’assurance. > Un gérant a autorisé un salarié à utiliser un véhicule de la société dépourvu d’assurance. Le salarié circulant en camionnette est entré en collision avec une moto blessant son conducteur (cass. com. 4 juillet 2006, n° 05-13930). > La gérante d’une société du BTP n’a pas souscrit l’assurance décennale obligatoire des constructeurs (cass. com. 28 septembre 2010, n° 09-66255).

> Le dirigeant d’une société d’enseignement du parapente n’a pas souscrit l’assurance de responsabilité obligatoire à peine de sanction pénale (cass. com. 27 mai 2015, n° 13-23772). Violation d’une obligation légale.

> Le dirigeant d’une société exploitant une discothèque a pendant des années utilisé avec persistance, sans autorisation, le répertoire d’oeuvres protégées d’une maison de disques (cass. com. 16 novembre 2004, n° 02-21615). Mise en péril de la société. > Un gérant a, pour les faire échapper aux réclamations des créanciers, prélevé des sommes par anticipation sur les bénéfices ; leur montant excessif a suffi à conduire la société à la cessation des paiements (cass. com. 6 novembre 2007, n° 05-13402). Appropriation d’un fonds de commerce. > Les dirigeants d’une société exploitant une station-service d’autoroute ont masqué les couleurs, le logo et la marque de carburant de l’entreprise propriétaire et distribué du carburant acheté sur le marché libre pour leur propre compte (cass. com. 8 février 2005, n° 02-18017). Agissements en dehors de l’objet social. > Un promoteur a engagé au nom de la société de nombreux recours contre les projets immobiliers de tiers, ces recours étaient étrangers à l’objet et à l’intérêt social et le dirigeant avait agi uniquement dans un intérêt d’enrichissement personnel (cass. com. 10 novembre 2015, n° 14-18149).