Des fautes condam­nées

RF Conseil - - Gestion -

Trom­pe­rie sur la si­tua­tion fi­nan­cière d’une so­cié­té. > Le di­ri­geant d’une so­cié­té a cé­dé à une en­tre­prise des créances dans le but d’ob­te­nir des mar­chan­dises, alors que ces créances avaient dé­jà été cé­dées à une banque (cass. com. 20 mai 2003, n° 99-17092).

> Le gé­rant d’une so­cié­té a dé­li­vré aux ac­qué­reurs une at­tes­ta­tion re­la­tive aux parts so­ciales des­ti­nées à être cé­dées ne men­tion­nant au­cun des nan­tis­se­ments ain­si qu’un for­mu­laire confir­mant au no­taire qu’il n’existe au­cun nan­tis­se­ment (cass. com. 29 mars 2011, n° 10-11027).

> Le gé­rant d’une hol­ding et de sa fi­liale n’a pas, dans le but d’avan­ta­ger la hol­ding en li­qui­da­tion ju­di­ciaire, men­tion­né et dé­cla­ré à son pas­sif une créance de la fi­liale (cass. com. 27 mai 2014, n° 12-28657). Contre­fa­çon et concur­rence dé­loyale. > Le di­ri­geant d’une so­cié­té a com­mer­cia­li­sé les pro­duits d’une en­tre­prise concur­rente après les avoir re­con­di­tion­nés et ré­éti­que­tés sous une autre marque (cass. com. 7 juillet 2004, n° 02-17729). Ab­sence d’as­su­rance. > Un gé­rant a au­to­ri­sé un sa­la­rié à uti­li­ser un vé­hi­cule de la so­cié­té dé­pour­vu d’as­su­rance. Le sa­la­rié cir­cu­lant en ca­mion­nette est en­tré en col­li­sion avec une mo­to bles­sant son conduc­teur (cass. com. 4 juillet 2006, n° 05-13930). > La gé­rante d’une so­cié­té du BTP n’a pas sous­crit l’as­su­rance dé­cen­nale obli­ga­toire des construc­teurs (cass. com. 28 sep­tembre 2010, n° 09-66255).

> Le di­ri­geant d’une so­cié­té d’en­sei­gne­ment du pa­ra­pente n’a pas sous­crit l’as­su­rance de res­pon­sa­bi­li­té obli­ga­toire à peine de sanc­tion pé­nale (cass. com. 27 mai 2015, n° 13-23772). Vio­la­tion d’une obli­ga­tion lé­gale.

> Le di­ri­geant d’une so­cié­té ex­ploi­tant une dis­co­thèque a pen­dant des an­nées uti­li­sé avec per­sis­tance, sans au­to­ri­sa­tion, le ré­per­toire d’oeuvres pro­té­gées d’une mai­son de disques (cass. com. 16 no­vembre 2004, n° 02-21615). Mise en pé­ril de la so­cié­té. > Un gé­rant a, pour les faire échap­per aux ré­cla­ma­tions des créan­ciers, pré­le­vé des sommes par an­ti­ci­pa­tion sur les bé­né­fices ; leur mon­tant ex­ces­sif a suf­fi à conduire la so­cié­té à la ces­sa­tion des paie­ments (cass. com. 6 no­vembre 2007, n° 05-13402). Ap­pro­pria­tion d’un fonds de com­merce. > Les di­ri­geants d’une so­cié­té ex­ploi­tant une sta­tion-ser­vice d’au­to­route ont mas­qué les cou­leurs, le lo­go et la marque de car­bu­rant de l’en­tre­prise pro­prié­taire et dis­tri­bué du car­bu­rant ache­té sur le mar­ché libre pour leur propre compte (cass. com. 8 fé­vrier 2005, n° 02-18017). Agis­se­ments en de­hors de l’ob­jet so­cial. > Un pro­mo­teur a en­ga­gé au nom de la so­cié­té de nom­breux re­cours contre les pro­jets im­mo­bi­liers de tiers, ces re­cours étaient étran­gers à l’ob­jet et à l’in­té­rêt so­cial et le di­ri­geant avait agi uni­que­ment dans un in­té­rêt d’en­ri­chis­se­ment per­son­nel (cass. com. 10 no­vembre 2015, n° 14-18149).

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.