Re­ve­nir sur une rup­ture conven­tion­nelle

RF Conseil - - Courrier Des Lecteurs -

Un sa­la­rié avec le­quel nous avons si­gné une rup­ture conven­tion­nelle en­tend re­ve­nir sur notre ac­cord. Il nous a fait par­ve­nir un cour­rier de ré­trac­ta­tion que nous avons re­çu pos­té­rieu­re­ment au dé­lai de 15 jours. N’est-ce pas trop tard ? Lors­qu’une rup­ture conven­tion­nelle in­di­vi­duelle est si­gnée, cha­cune des par­ties (em­ployeur, sa­la­rié) dis­pose d’un dé­lai de 15 jours ca­len­daires pour se ré­trac­ter (ex. : par LRAR).

La Cour de cas­sa­tion a ré­cem­ment pré­ci­sé que lors­qu’un sa­la­rié exerce son droit de ré­trac­ta­tion, pour ap­pré­cier ce dé­lai, on doit se ré­fé­rer à la date d’en­voi du cour­rier et non à la date de ré­cep­tion par l’em­ployeur (cass. soc. 14 fé­vrier 2018, n° 17-10035). Il vous faut donc vé­ri­fier à quelle date votre sa­la­rié a en­voyé son cour­rier de ré­trac­ta­tion, peut im­por­tant que vous l’ayez re­çu après le dé­lai de 15 jours.

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