Contrôle URSSAF : solde cré­di­teur en fa­veur de l’en­tre­prise

RF Conseil - - Courrier Des Lecteurs -

Notre contrôle URSSAF se solde par un cré­dit en notre fa­veur. De­vons-nous ac­com­plir une dé­marche au­près de L’URSSAF pour le ré­cu­pé­rer ?

En prin­cipe, non. La ré­gle­men­ta­tion pré­voit que le solde qui se dé­gage en fa­veur de l’em­ployeur à l’is­sue d’un contrôle de L’URSSAF doit lui être rem­bour­sé dans les 4 mois maxi­mum. Ce rem­bour­se­ment a un ca­rac­tère au­to­ma­tique (sans dé­marche de l’em­ployeur) pour les contrôles e ec­tués de­puis le 11 juillet 2016. Sa­chez néan­moins que si vous êtes re­de­vable, par ailleurs, de co­ti­sa­tions et/ou contri­bu­tions, L’URSSAF vous im­pu­te­ra le trop ver­sé sur les sommes que vous lui de­vez (charte du co­ti­sant contrô­lé, p. 19).

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