Fonds de com­merce ache­té avec un chiffre d’af­faires er­ro­né

RF Conseil - - Actualités -

En jan­vier 2009, une so­cié­té achète un fonds de com­merce et en prend pos­ses­sion le jour même. En 2013, elle agit en justice contre le ven­deur, après s’être aper­çue que les chi res d’a aires et les ré­sul­tats d’ex­ploi­ta­tion men­tion­nés dans l’acte de vente sont in­exacts. Elle ré­clame une ré­duc­tion du prix de vente et des dom­mages et in­té­rêts. Cette de­mande est dé­cla­rée ir­re­ce­vable. Certes, le ven­deur d’un fonds de com­merce est ga­rant de l’exac­ti­tude des énon­cia­tions fi­gu­rant dans l’acte de vente, mais l’ac­tion en ga­ran­tie ou­verte à l’ache­teur doit être in­ten­tée dans le dé­lai d’un an à comp­ter de la date de prise de pos­ses­sion. L’ache­teur a donc agi bien trop tard. Cass. com. 21 mars 2018, n° 16-24245

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