RE­JET FAUTIF D’UN CHÈQUE SANS PROVISION

RF Conseil - - Actualités -

Avant de re­fu­ser le paie­ment d’un chèque sans provision, une banque doit in­for­mer par tout moyen ap­pro­prié le ti­tu­laire du compte des consé­quences du dé­faut de provision, l’ob­jec­tif étant de per­mettre à ce­lui-ci de ré­gu­la­ri­ser sa si­tua­tion pour évi­ter le re­jet du chèque et les consé­quences fâ­cheuses qui peuvent s’en­suivre. À dé­faut d’avoir ac­com­pli cette for­ma­li­té préa­lable, la banque met en jeu sa res­pon­sa­bi­li­té à l’égard de son client ; elle peut être condam­née à lui ver­ser des dom­mages et in­té­rêts si ce der­nier dé­montre que l’omis­sion de la banque lui a cau­sé un pré­ju­dice ma­té­riel.

Sur ce fon­de­ment, les juges ont fait droit à l’ac­tion en res­pon­sa­bi­li­té en­ga­gée par une so­cié­té contre sa banque. Celle-ci avait re­je­té plu­sieurs chèques émis sans provision par la so­cié­té et pro­vo­qué son in­ter­dic­tion ban­caire, sans lui avoir dé­li­vré l’aver­tis­se­ment préa­lable exi­gé par la loi. Cass. com. 28 mars 2018, n° 16-24114

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