Ces­sion d’un im­meuble par une SCI

RF Conseil - - Actualités -

En cas de ces­sion d’un im­meuble par une SCI non sou­mise à L’IS dé­te­nue par des as­so­ciés per­sonnes phy­siques, la plus-va­lue réa­li­sée est sou­mise au ré­gime fis­cal des plus-va­lues im­mo­bi­lières des par­ti­cu­liers. Les as­so­ciés pré­sents au mo­ment de la vente sont re­de­vables de l’im­pôt sur le re­ve­nu à pro­por­tion de leurs droits dans la SCI. En pra­tique, l’im­pôt sur le re­ve­nu est ac­quit­té par la SCI le jour de la si­gna­ture chez le no­taire, ce ver­se­ment étant li­bé­ra­toire de l’im­pôt dû par les as­so­ciés.

Que se passe-t-il si, à la suite d’une vé­ri­fi­ca­tion de comp­ta­bi­li­té de la SCI, le fisc re­voit à la hausse le mon­tant de la plus-va­lue et pro­nonce un sup­plé­ment d’im­po­si­tion as­sor­ti de pé­na­li­tés de re­tard ? Est-ce la SCI ou les as­so­ciés per­sonnes phy­siques qui doivent payer ? Dans ce cas, le fisc ne peut mettre ces sommes à la charge de la SCI elle-même. Il doit les mettre en re­cou­vre­ment au nom des seuls re­de­vables lé­gaux que sont les as­so­ciés sou­mis à L’IR pré­sents à la date de ces­sion de l’im­meuble.

CE 11 avril 2018, n° 409827

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