POUR QU’UNE PME BÉNÉFICIE DU TAUX D’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS À 15 %

Le bénéfice du taux D’IS de 15 % ne peut être refusé que si ses conditions d’application ne sont pas remplies.

Les PME béné cient de plein droit d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction de leur béné ce n’excédant pas 38 120 €. Elles doivent pour cela remplir trois conditions :

- le capital de la société est entièrement libéré ;

- le chi re d’a aires est inférieur à 7 630 000 € ;

- le capital est détenu de manière continue pour au moins 75 % directement ou indirectement par des personnes physiques.

SI LE FORMALISME N’EST PAS RESPECTÉ

IPour l’application du taux réduit de 15 %, ces entreprises doivent par ailleurs e ectuer des déclarations spéci ques et joindre à leur déclaration de résultats deux documents conformes au modèle établi par l’administration : un état de répartition de leur capital social et un état de détermination des béné ces imposés au taux réduit. Qu’en est-il si une société n’a pas produit l’un ou l’autre de ces documents ? Pour les juges, ce formalisme est sans fondement légal et son non-respect ne peut justi er la remise en cause du taux de 15 % par le

sc. Le taux D’IS à 15 % ne peut être écarté que si les 3 critères requis ne sont pas satisfaits.

Source. CAA Paris 11 avril 2018, n° 17PA02374