Ré­di­ger ses condi­tions gé­né­rales de vente

RF Conseil - - Dossier -

Un exer­cice de ri­gueur pour l’en­tre­prise qui veut vendre à des consom­ma­teurs. En théo­rie fa­cul­ta­tif lors­qu’elle s’adresse à des pro­fes­sion­nels. Mais qui, dans ce cas de fi­gure, s’avère néan­moins né­ces­saire pour pou­voir ré­pondre à la de­mande d’in­for­ma­tion d’un client éven­tuel.

Les condi­tions gé­né­rales de vente (CGV) dé nissent les règles ap­pli­cables aux re­la­tions entre le ven­deur ou le pres­ta­taire de ser­vices et son client. En cla­ri ant ces re­la­tions, elles per­mettent de li­mi­ter les risques de contes­ta­tions.

Le ré­gime des CGV di ère se­lon que l’en­tre­prise s’adresse à des consom­ma­teurs (B2C) ou à d’autres pro­fes­sion­nels (B2B). Dans le pre­mier cas, les CGV sont ré­gies par le code de la consom­ma­tion qui im­pose une large in­for­ma­tion pré­con­trac­tuelle du client (a for­tio­ri s’il s’agit de vendre sur In­ter­net). S’agis­sant de vendre à des pro­fes­sion­nels, c’est le code com­merce qui s’ap­plique. La ré­gle­men­ta­tion ex­po­sée dans ce dos­sier vise ce type de clien­tèle.

Com­mu­ni­ca­tion obli­ga­toire entre pro­fes­sion­nels

La loi n’im­pose pas de ré­di­ger des condi­tions gé­né­rales de vente (CGV) ; elle oblige seule­ment les en­tre­prises, qui en ont ré­di­gé, à les com­mu­ni­quer (part tout moyen) à tout ache­teur po­ten­tiel qui en fait la de-

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