Le match CGA/CGV

Des acteurs économiquement puissants, comme les distributeurs, établissent souvent des conditions générales d’achat (CGA).

Que se passe-t-il lorsque les conditions d’achat d’un client comportent des clauses contraires et incompatibles avec celles des CGV du fournisseur ? La loi précise que les clauses incompatibles sont sans effet. Les CGV ne bénéficient donc d’aucune primauté. En conséquence, bon nombre de clauses des CGV peuvent être anéanties par le jeu de CGA. Deux tempéraments doivent toutefois être apportés :

- le CGA ne seront prises en compte que si elles ont été acceptées par le vendeur ; la règle est ainsi identique à celle applicable pour les CGV, avec la même difficulté lorsque l’acceptation n’a pas été donnée par écrit ;

- la loi précise expressément que les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Ceci impose que toute négociation soit faite à partir des CGV et non des CGA. Ainsi, aucune clause de CGA ne peut exclure d’emblée les CGV du fournisseur dans leur globalité.

En pratique, il est recommandé de prévoir dans ses CGV une clause du type « Nos conditions générales de vente excluent toute application de conditions générales d’achat et n’autorisent qu’une négociation personnalisée ». Après, en cas de litige, reste évidemment à prouver que les CGV ont été acceptées.