LA QUES­TION DU NET

RF Conseil - - Courrier Des Lecteurs -

Puis-je pré­voir, dans le con­trat d’un com­mer­cial, une clause de mo­bi­li­té por­tant sur tout le ter­ri­toire fran­çais ? Pour être va­lable, une clause de mo­bi­li­té doit dé­fi­nir pré­ci­sé­ment sa zone géo­gra­phique d’ap­pli­ca­tion. À dé­faut, la clause est nulle. Ré­cem­ment, la Cour de cas­sa­tion a ju­gé su sam­ment pré­cises les clauses sui­vantes, por­tant sur le ter­ri­toire fran­çais :

« le sa­la­rié pour­ra être mu­té dans “l’un des éta­blis­se­ments ac­tuels ou fu­turs de la so­cié­té en France ” » (clause énu­mé­rant de fa­çon non ex­haus­tive les éta­blis­se­ments vi­sés) (cass. soc. 14 fé­vrier 2018, n° 16-23042 D) ;

« compte te­nu de la na­ture des fonc­tions » de la sa­la­riée (co­or­di­na­trice di­rec­tion com­mer­ciale sur tout le ter­ri­toire na­tio­nal), celle-ci s’en­ga­geait à « ac­cep­ter tout chan­ge­ment de lieu de tra­vail né­ces­si­té par l’in­té­rêt du fonc­tion­ne­ment de l’en­tre­prise et ce, sur l’en­semble du ter­ri­toire fran­çais » (cass. soc. 5 avril 2018, n° 16-25242 D).

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