Loyer du bail re­nou­ve­lé

RF Conseil - - Courrier Des Lecteurs -

Mon bail com­mer­cial est ar­ri­vé à ex­pi­ra­tion et a été re­nou­ve­lé. Mais j’ai re­fu­sé le nou­veau loyer dé­pla­fon­né que m’a ré­cla­mé mon bailleur. Mon bailleur a donc sai­si le tri­bu­nal afin de fixer ce nou­veau loyer. À par­tir de quand de­vrais-je ré­gler le mon­tant du loyer qui se­ra fixé par les juges ?

Lorsque la justice est sai­sie pour fixer le loyer d’un bail re­nou­ve­lé parce que bailleur et lo­ca­taire sont en désac­cord, il s’écoule un cer­tain nombre de mois, voire d’an­nées, avant que ce nou­veau loyer soit ar­rê­té. Pen­dant ce temps, le lo­ca­taire règle le loyer se­lon son mon­tant pré­vu dans son bail d’ori­gine.

Mais at­ten­tion. Une fois le nou­veau loyer fixé par les juges, le lo­ca­taire doit ré­gu­la­ri­ser ses paie­ments pas­sés en fonc­tion de ce nou­veau loyer, et ce­la ré­tro­ac­ti­ve­ment de­puis la date de re­nou­vel­le­ment du bail. Le bailleur peut éga­le­ment de­man­der au lo­ca­taire de ver­ser des in­té­rêts lé­gaux sur la di érence entre l’an­cien loyer et le nou­veau. Si le bail n’a rien pré­vu sur le point de dé­part de ces in­té­rêts, ils cour­ront à comp­ter de l’as­si­gna­tion en justice du bailleur.

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