Soins à la per­sonne

RF Conseil - - Courrier Des Lecteurs -

Je compte m’ins­tal­ler à mon compte en tant que dié­té­ti­cienne. Vais-je de­voir fac­tu­rer la TVA ?

Les pres­ta­tions de soins à la per­sonne sont en prin­cipe exo­né­rées de TVA. Par­mi les pro­fes­sion­nels sus­cep­tibles de bé­né­fi­cier de cette exo­né­ra­tion fi­gurent no­tam­ment les dié­té­ti­ciens lé­ga­le­ment au­to­ri­sés à faire usage de ce titre pro­fes­sion­nel dans les condi­tions pré­vues par le Code de la San­té Pu­blique. Par consé­quent, si vous n’êtes pas lé­ga­le­ment au­to­ri­sée à faire usage de ce titre pro­fes­sion­nel de dié­té­ti­cien, vous de­vrez fac­tu­rer la TVA sauf si vous pou­vez pré­tendre au bé­né­fice de la fran­chise en base de TVA. Celle-ci s’ap­plique si le mon­tant an­nuel de vos re­cettes est in­fé­rieur au seuil de 33 200 € pré­vu pour les pres­ta­tions de ser­vices.

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