Au­di­tion lors d’un contrôle URSSAF

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Un contrô­leur URSSAF peut in­ter­ro­ger les per­sonnes ré­mu­né­rées par l’en­tre­prise pour connaître leurs nom et adresse, le mon­tant de leur ré­mu­né­ra­tion ain­si que la na­ture de leur ac­ti­vi­té. La no­tion de ré­mu­né­ra­tion est en­ten­due lar­ge­ment ; il peut s’agir d’une ré­tri­bu­tion de quelque na­ture que ce soit (ex. : ho­no­raires d’un agent com­mer­cial). En re­vanche, faute de pou­voir prou­ver l’exis­tence d’une ré­mu­né­ra­tion ver­sée par l’en­tre­prise contrô­lée, l’au­di­tion du sa­la­rié d’un pres­ta­taire est ir­ré­gu­lière. Ce qui rend nul le contrôle et donc le re­dres­se­ment de co­ti­sa­tions.

Cass. civ., 2e ch., 20 sep­tembre 2018, n° 17-24359

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