DÉ­NI­GRE­MENT OU DIFFAMATION ?

RF Conseil - - Actualités -

Il n’est pas tou­jours ai­sé de dis­tin­guer dé­ni­gre­ment et di ama­tion.

Illus­tra­tion. Le gé­rant d’une so­cié­té dé­pose plainte pour abus de confiance contre une en­tre­prise. Il fait pu­blier dans la presse un ar­ticle dans le­quel il dé­taille ses ac­cu­sa­tions. L’en­tre­prise as­signe le di­ri­geant en jus­tice. Elle lui de­mande ré­pa­ra­tion de cette mau­vaise pu­bli­ci­té, qu’elle es­time être du dé­ni­gre­ment. L’en­tre­prise perd son pro­cès. Les juges ont consi­dé­ré qu’il n’y avait pas dé­ni­gre­ment car les mal­ver­sa­tions re­pro­chées la vi­saient elle, en tant qu’en­tre­prise, et non ses pro­duits ou ser­vices. Il s’agis­sait de di ama­tion. De tels faits re­lèvent du ré­gime spé­ci­fique de la loi du 29 juillet 1881 : il faut no­tam­ment agir dans les 3 mois au pé­nal de­vant le tri­bu­nal cor­rec­tion­nel. Cass. com. 26 sep­tembre 2018, n° 17-15502

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