TASCOM aus­si sur les dé­pôts-ventes

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Les en­tre­prises qui ex­ploitent une sur­face com­mer­ciale de plus de 400 m2 pour une ac­ti­vi­té de vente au dé­tail sont sou­mises à la taxe sur les sur­faces com­mer­ciales (TASCOM). Une en­tre­prise qui réa­lise dans le même lo­cal une ac­ti­vi­té d’achat-re­vente et une ac­ti­vi­té de dé­pôt-vente, consis­tant à ex­po­ser dans son ma­ga­sin des mar­chan­dises re­mises par des par­ti­cu­liers à charge pour elle de les vendre pour leur compte moyen­nant une com­mis­sion, y est-elle éga­le­ment sou­mise ? Oui. Puisque cette ac­ti­vi­té per­met de vendre, au sein du ma­ga­sin, des pro­duits en l’état à des consom­ma­teurs fi­naux. Il s’agit bien d’une vente au dé­tail et non d’une pres­ta­tion de ser­vices.

CE 24 oc­tobre 2018, n° 419362

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