IMPÔTS À CONTESTER ? AGIR AVANT LE 31 DÉCEMBRE
DÉPOSER UNE RÉCLAMATION
LES DÉLAIS À CONNAÎTRE. Pour contester le bien-fondé d’un impôt mis à votre charge, il faut déposer une réclamation avant une date précise.
Sauf pour les impôts locaux, le délai expire le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la noti cation d’un avis de mise en recouvrement, ou bien encore du versement spontané de l’impôt contesté. Ainsi, en cas de désaccord sur L’IS payé spontanément en 2016 au titre du béné ce de 2015, la réclamation doit parvenir au
sc le 31 décembre 2018 au plus tard. Pour les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, CFE, CVAE), le délai est plus court : la réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Par exemple, une entreprise qui considère que, dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, son local a été classé dans une mauvaise catégorie peut contester son imposition de CFE 2017 jusqu’au 31 décembre 2018.
En n, un contribuable qui a fait l’objet d’une procédure de recti cation doit présenter sa réclamation au plus tard le 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle il a reçu la proposition de recti cation (31 décembre 2018 pour une proposition reçue en 2015). Aucun délai n’est en revanche exigé pour un recours gracieux visant à solliciter la bienveillance du sc (atténuation de pénalités, par exemple). COMMENT FAIRE ? La réclamation devant parvenir au sc avant le 31 décembre minuit, il est prudent de l’envoyer en recommandé au moins 24h avant. Elle doit indiquer l’imposition contestée, un exposé des faits et arguments avancés, avec copie de l’avis d’imposition. La réclamation ne dispense pas du paiement de l’impôt, sauf à demander un sursis de paiement. Si les droits réclamés excèdent 4 500 €, des garanties sont exigées par le sc.
31 décembre 2018 : dernier jour pour contester certaines impositions. Cette date butoir s’applique aussi bien au contribuable qu’au fisc.
DES REVENUS À L’ABRI DU FISC
ILe sc est en droit de recti er une omission ou insu sance d’imposition dans un certain délai au-delà duquel il y a « prescription ».
Pour la plupart des impôts, ce « délai de reprise » est en principe de 3 ans. Par exemple, pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou la CFE/CVAE, le droit de reprise du sc s’exerce jusqu’à la n de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due (les impositions établies en 2015 peuvent donc être remises en cause jusqu’au 31 décembre 2018). En revanche, pour la taxe d’habitation et la taxe foncière, le droit de reprise du
sc s’exerce jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
En matière de droits d’enregistrement et D’IFI, le délai de 3 ans peut être porté à 6 ans en l’absence d’enregistrement ou de déclaration. En n, le délai de reprise du sc peut être prorogé à 10 ans dans certains cas (agissements frauduleux, activité occulte…).