RÉ­DUIRE LES IM­PÔTS DE VOTRE EN­TRE­PRISE GRÂCE AU MÉ­CÉ­NAT

RF Conseil - - Impôts -

qu’elle sou­haite ai­der tout ou par­tie du pro­duit de sa vente ou de sa pres­ta­tion. Le don peut éga­le­ment être réa­li­sé en na­ture (don d’un bien mo­bi­lier ou im­mo­bi­lier, pres­ta­tion sans contre­par­tie).

VA­LO­RI­SER LE DON

INon dé­duc­tible du ré­sul­tat scal, le ver­se­ment en nu­mé­raire ou la va­leur du don en na­ture doit donc être ré­in­té­gré ex­tra-comp­ta­ble­ment. Il doit pour ce­la être va­lo­ri­sé par l’en­tre­prise ver­sante sous sa res­pon­sa­bi­li­té. En cas de va­lo­ri­sa­tion er­ro­née, la ré­duc­tion d’im­pôt peut être re­mise en cause par le sc même si elle dé­tient une at­tes­ta­tion de don dé­li­vrée par l’or­ga­nisme do­na­taire. La va­lo­ri­sa­tion d’un don en na­ture est e ec­tuée au coût de re­vient du bien don­né ou de la pres­ta­tion ren­due en in­cluant les coûts sup­por­tés par l’en­tre­prise pour son ac­qui­si­tion ou sa pro­duc­tion. Si le bien don­né est ins­crit en im­mo­bi­li­sa­tion, c’est la va­leur de ces­sion re­te­nue pour le cal­cul de la plus ou moins-va­lue de sor­tie du bien de l’ac­tif qui doit être re­te­nue. Un don pre­nant la forme d’une pres­ta­tion non ré­mu­né­rée (telle la mise à dis­po­si­tion de l’as­so­cia­tion do­na­taire d’un sa­la­rié de l’en­tre­prise do­na­trice pour quelques heures par se­maine pour y réa­li­ser un tra­vail réel et e ec­tif) doit être va­lo­ri­sé à son prix de re­vient (ré­mu­né­ra­tion + charges so­ciales y a érentes). Im­por­tant. L’en­tre­prise do­na­trice doit men­tion­ner la ré­duc­tion d’im­pôt mé­cé­nat sur la dé­cla­ra­tion 2069-RCI à joindre à sa dé­cla­ra­tion de ré­sul­tats. Même si elle n’est pas te­nue de pro­duire au sc un re­çu scal, la dé­ten­tion d’un tel do­cu­ment lui per­met d’ap­por­ter la preuve qu’elle a ac­cor­dé un don ou­vrant droit à ré­duc­tion d’im­pôt.

Source. BOFIP-BIC-RICI-20-30-10-20-03/01/2018

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