RÉDUIRE LES IMPÔTS DE VOTRE ENTREPRISE GRÂCE AU MÉCÉNAT

qu’elle souhaite aider tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation. Le don peut également être réalisé en nature (don d’un bien mobilier ou immobilier, prestation sans contrepartie).

VALORISER LE DON

INon déductible du résultat scal, le versement en numéraire ou la valeur du don en nature doit donc être réintégré extra-comptablement. Il doit pour cela être valorisé par l’entreprise versante sous sa responsabilité. En cas de valorisation erronée, la réduction d’impôt peut être remise en cause par le sc même si elle détient une attestation de don délivrée par l’organisme donataire. La valorisation d’un don en nature est e ectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation rendue en incluant les coûts supportés par l’entreprise pour son acquisition ou sa production. Si le bien donné est inscrit en immobilisation, c’est la valeur de cession retenue pour le calcul de la plus ou moins-value de sortie du bien de l’actif qui doit être retenue. Un don prenant la forme d’une prestation non rémunérée (telle la mise à disposition de l’association donataire d’un salarié de l’entreprise donatrice pour quelques heures par semaine pour y réaliser un travail réel et e ectif) doit être valorisé à son prix de revient (rémunération + charges sociales y a érentes). Important. L’entreprise donatrice doit mentionner la réduction d’impôt mécénat sur la déclaration 2069-RCI à joindre à sa déclaration de résultats. Même si elle n’est pas tenue de produire au sc un reçu scal, la détention d’un tel document lui permet d’apporter la preuve qu’elle a accordé un don ouvrant droit à réduction d’impôt.

Source. BOFIP-BIC-RICI-20-30-10-20-03/01/2018