LUTTE CONTRE LA FRAUDE : PRES­SION AC­CRUE SUR LES EN­TRE­PRISES

RF Conseil - - Impôts -

La ré­cente loi re­la­tive à la lutte contre la fraude vise à mieux la dé­tec­ter et la sanc­tion­ner. D’où de nou­velles contraintes pour les en­tre­prises.

LO­GI­CIELS ET SYS­TÈMES DE CAISSE

De­puis le 1er jan­vier 2018, tout as­su­jet­ti à la TVA, qui en­re­gistre les rè­gle­ments de ses clients au moyen d’un lo­gi­ciel ou d’un sys­tème de caisse, doit, sauf dis­pense, uti­li­ser du ma­té­riel sé­cu­ri­sé. Le sc peut le vé­ri er au­près des concep­teurs ou édi­teurs en leur de­man­dant de lui com­mu­ni­quer toute do­cu­men­ta­tion qui s’at­tache à la concep­tion de ce ma­té­riel. Do­ré­na­vant, les agents des douanes bé­né cient des mêmes pré­ro­ga­tives. À par­tir du 1er jan­vier 2019, toute op­po­si­tion à ce droit de com­mu­ni­ca­tion du sc ou des douanes se­ra sanc­tion­née par une amende de 10 000 € (au lieu de 1 500 €) par lo­gi­ciel, ap­pli­ca­tion ou sys­tème de caisse ven­du ou par client pour le­quel une pres­ta­tion a été ren­due dans l’an­née. Par ailleurs, les édi­teurs, concep­teurs ou opé­ra­teurs qui di usent des lo­gi­ciels frau­du­leux risquent une amende

scale de 15 % de leur chi re d’a aires pro­ve­nant de la com­mer­cia­li­sa­tion de lo­gi­ciels per­met­tant des écri­tures comp­tables in­exactes ou ctives ou d’autres in­frac­tions scales vi­sées par la loi. Une amende équi­va­lente peut s’ap­pli­quer si le lo­gi­ciel frau­du­leux a per­mis un dé­lit doua­nier. Les concep­teurs de lo­gi­ciels frau­du­leux et les en­tre­prises uti­li­sa­trices sont so­li­daires dans le paie­ment de ces amendes.

COMPTABILITÉS IN­FOR­MA­TI­SÉES

ILes en­tre­prises qui tiennent une comp­ta­bi­li­té in­for­ma­ti­sée doivent être en me­sure de re­mettre aux agents du sc leurs

chiers des écri­tures comp­tables (FEC) dès le dé­but d’un contrôle ou d’un exa­men de comp­ta­bi­li­té. En cas de contrôle in­opi­né préa­lable, ces der­niers peuvent co­pier des chiers comp­tables pour les mettre sous scel­lés in­for­ma­tiques, une co­pie étant re­mise au contri­buable et l’autre conser­vée par le sc.

Même si les scel­lés des co­pies n’ont pas été al­té­rés, le vé­ri ca­teur peut do­ré­na­vant confron­ter la co­pie des chiers en sa pos­ses­sion avec les chiers ser­vant à la réa­li­sa­tion de trai­te­ments in­for­ma­tiques a n de s’as­su­rer que la comp­ta­bi­li­té n’a pas été mo­di ée entre la date du contrôle in­opi­né et celle de réa­li­sa­tion par le sc de ces trai­te­ments.

Source. Loi 2018-898 du 23 oc­tobre 2018, JO du 24

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