LUTTE CONTRE LA FRAUDE : PRESSION ACCRUE SUR LES ENTREPRISES

La récente loi relative à la lutte contre la fraude vise à mieux la détecter et la sanctionner. D’où de nouvelles contraintes pour les entreprises.

LOGICIELS ET SYSTÈMES DE CAISSE

Depuis le 1er janvier 2018, tout assujetti à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, doit, sauf dispense, utiliser du matériel sécurisé. Le sc peut le véri er auprès des concepteurs ou éditeurs en leur demandant de lui communiquer toute documentation qui s’attache à la conception de ce matériel. Dorénavant, les agents des douanes béné cient des mêmes prérogatives. À partir du 1er janvier 2019, toute opposition à ce droit de communication du sc ou des douanes sera sanctionnée par une amende de 10 000 € (au lieu de 1 500 €) par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été rendue dans l’année. Par ailleurs, les éditeurs, concepteurs ou opérateurs qui di usent des logiciels frauduleux risquent une amende

scale de 15 % de leur chi re d’a aires provenant de la commercialisation de logiciels permettant des écritures comptables inexactes ou ctives ou d’autres infractions scales visées par la loi. Une amende équivalente peut s’appliquer si le logiciel frauduleux a permis un délit douanier. Les concepteurs de logiciels frauduleux et les entreprises utilisatrices sont solidaires dans le paiement de ces amendes.

COMPTABILITÉS INFORMATISÉES

ILes entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée doivent être en mesure de remettre aux agents du sc leurs

chiers des écritures comptables (FEC) dès le début d’un contrôle ou d’un examen de comptabilité. En cas de contrôle inopiné préalable, ces derniers peuvent copier des chiers comptables pour les mettre sous scellés informatiques, une copie étant remise au contribuable et l’autre conservée par le sc.

Même si les scellés des copies n’ont pas été altérés, le véri cateur peut dorénavant confronter la copie des chiers en sa possession avec les chiers servant à la réalisation de traitements informatiques a n de s’assurer que la comptabilité n’a pas été modi ée entre la date du contrôle inopiné et celle de réalisation par le sc de ces traitements.

Source. Loi 2018-898 du 23 octobre 2018, JO du 24