Re­ve­nus col­la­bo­ra­tifs

RF Conseil - - Impôts -

De­puis le 1er juillet 2016, les sites col­la­bo­ra­tifs ont un de­voir d’in­for­ma­tion en­vers leurs usa­gers, ven­deurs ou pres­ta­taires de ser­vices.

Ces obli­ga­tions sont ren­for­cées pour les re­ve­nus per­çus au plus tard à comp­ter du 1er juillet 2019 (ar­rê­té à pa­raître) : ces pla­te­formes se­ront te­nues d’en­voyer à leurs uti­li­sa­teurs chaque 31 jan­vier un ré­ca­pi­tu­la­tif dé­taillé com­pre­nant no­tam­ment le mon­tant an­nuel des gains réa­li­sés l’an­née pré­cé­dente par leur in­ter­mé­diaire, ré­ca­pi­tu­la­tif qui de­vra, sauf dé­ro­ga­tion, être obli­ga­toi­re­ment trans­mis au fisc sous peine de sanc­tions. Par ailleurs, à comp­ter du 1er jan­vier 2020, les pla­te­formes pour­ront être so­li­dai­re­ment te­nues de payer la TVA non-ac­quit­tée par les ven­deurs ayant réa­li­sé des opé­ra­tions taxables.

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