LA PRIME DE 13E MOIS EN 3 QUES­TIONS

RF Conseil - - Salariés -

Par­tie in­té­grante de la ré­mu­né­ra­tion de cer­tains sa­la­riés, le 13e mois obéit à des règles pré­cises.

EST-ELLE OBLI­GA­TOIRE ?

REPORTEZ-VOUS À LA SOURCE. Le code du tra­vail n’im­pose pas le ver­se­ment d’une prime de n d’an­née ou d’un 13e mois. Cette prime est ce­pen­dant sou­vent pré­vue par la conven­tion col­lec­tive, voire le contrat de tra­vail. Quand le sa­laire an­nuel est ver­sé en 13 fois, il ne s’agit pas d’une vé­ri­table prime et le « 13e mois » (s’il est pré­vu dans l’en­tre­prise) doit être ver­sé en plus, au pro­ra­ta de la pé­riode tra­vaillée. En pra­tique. Vous pou­vez aus­si être te­nu de ver­ser un 13e mois en ver­tu d’un usage dans l’en­tre­prise ou d’un en­ga­ge­ment uni­la­té­ral, écrits ou non. Vous pou­vez y mettre n, en dé­non­çant au préa­lable cette pra­tique : il faut en in­for­mer le CSE (s’il existe) et le no­ti er par écrit à chaque sa­la­rié concer­né en res­pec­tant un dé­lai de pré­ve­nance su sant pour per­mettre d’éven­tuelles né­go­cia­tions.

LA RÉ­SER­VER À CER­TAINS SA­LA­RIÉS ? Vous pou­vez mettre en place une prime de

n d’an­née pour cer­taines ca­té­go­ries de sa­la­riés. Mais vous de­vez pou­voir le jus­ti er par des rai­sons ob­jec­tives (ex : une si­tua­tion de tra­vail dis­tincte). Ain­si, les juges ont dé­jà ad­mis qu’un 13e mois soit ré­ser­vé aux cadres. De même, cette prime peut être su­bor­don­née à une condi­tion de pré­sence à la date de ver­se­ment (sauf cas par­ti­cu­liers comme l’ab­sence pour ac­ci­dent du tra­vail) ou conti­nue dans l’en­tre­prise. Mais im­pos­sible d’exi­ger une condi­tion de pré­sence pos­té­rieure à la date de ver­se­ment : ce­la por­te­rait at­teinte à la li­ber­té du tra­vail et le sa­la­rié pour­rait ob­te­nir ré­pa­ra­tion de­vant les prud’hommes.

COMMENT FIXER SON MON­TANT ?

MODE DE CAL­CUL. Reportez-vous au texte qui ins­taure la prime de n d’an­née pour en connaître les mo­da­li­tés de cal­cul. En l’ab­sence de pré­ci­sion contraire, pre­nez en compte tous les élé­ments de ré­mu­né­ra­tion (hors rem­bour­se­ments de frais). Si votre sa­la­rié est ré­mu­né­ré en par­tie au xe et en par­tie au va­riable, la prime de n d’an­née tient compte de la par­tie va­riable.

PÉRIODICITÉ. Res­pec­tez aus­si les mo­da­li­tés de ver­se­ment pré­vues par le texte (ex. : dou­ble­ment du sa­laire en n d’an­née, ver­se­ment de 1/12 du mon­tant glo­bal de la prime chaque mois).

PEUT-ON LA PRORATISER ?

IPOUR UN SA­LA­RIÉ À TEMPS PAR­TIEL. Vos sa­la­riés à temps par­tiel ont droit à la prime de n d’an­née dans les mêmes condi­tions que leurs col­lègues à temps plein, en pro­por­tion de leur du­rée du tra­vail. Mais at­ten­tion à bien ana­ly­ser votre conven­tion col­lec­tive, qui peut don­ner à la prime un ca­rac­tère for­fai­taire, ce qui in­ter­dit toute pro­ra­ti­sa­tion pour un temps par­tiel.

EN CAS D’AB­SENCES. Il est pos­sible de mo­du­ler le mon­tant de la prime de n d’an­née en fonc­tion du temps de pré­sence e ec­tif du sa­la­rié dans l’en­tre­prise. Par exemple, en pre­nant en compte les ab­sences pour ma­la­die ou le congé de ma­ter­ni­té. Veillez à trai­ter à l’iden­tique toutes les ab­sences a n de ne pas vous voir re­pro­cher de dis­cri­mi­na­tion.

EN CAS DE DÉ­PART. La prime est cal­cu­lée pour une an­née en­tière. En cas de dé­part du sa­la­rié au cours de l’an­née, le droit au 13e mois pro­ra­ta tem­po­ris ne se pré­sume pas. En d’autres termes, vous n’êtes te­nu d’opé­rer un tel pro­ra­ta que s’il est pré­vu par la source ins­tau­rant la prime.

Re­marque. Il est ex­clu de pri­ver le sa­la­rié de sa prime de n d’an­née sous pré­texte d’un li­cen­cie­ment pour faute grave. Il s’agi­rait d’une sanc­tion pé­cu­niaire.

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