LE SORT DES DETTES DE L’EN­TRE­PRISE EN CAS DE DI­VORCE

RF Conseil - - Gestion -

La to­ta­li­té des dettes de l’en­tre­prise peut être mise à la charge ex­clu­sive de l’époux qui conserve le pa­tri­moine pro­fes­sion­nel, spé­cia­le­ment lors­qu’il est à l’ori­gine du pas­sif.

Des époux, ma­riés sous le ré­gime lé­gal de la com­mu­nau­té ré­duite aux ac­quêts, ac­quièrent un fonds de com­merce, ex­ploi­té sous la forme d’une en­tre­prise in­di­vi­duelle au nom du ma­ri. L’épouse y tra­vaille avec le sta­tut de conjoint col­la­bo­ra­teur.

Lors du par­tage consé­cu­tif à leur di­vorce, les époux s’ac­cordent pour que le ma­ri conserve le pa­tri­moine de l’en­tre­prise. Mais ils s’op­posent sur le sort du pas­sif. Ori­gine du pas­sif. En l’oc­cur­rence, le chef d’en­tre­prise a e ec­tué des pré­lè­ve­ments per­son­nels dis­pro­por­tion­nés dans le pa­tri­moine de l’en­tre­prise. Il a, de plus, sous­crit à titre per­son­nel, après le pro­non­cé du di­vorce, un prêt de tré­so­re­rie de 40 000 €. Dans ces condi­tions, l’ex-ma­ri, qui a conser­vé le pa­tri­moine pro­fes­sion­nel, est condam­né à sup­por­ter seul la to­ta­li­té du pas­sif de l’en­tre­prise. Sources. Cass. civ., 1re ch., 5 sep­tembre 2018, n° 17-23120 ; c. civ. art. 1387-1

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.