AGIR EN NULLITÉ D’UNE DÉCISION D’AG

Passé 3 ans après la réunion, c’est en principe trop tard… sauf à prouver qu’il y a eu dissimulation.

TROIS ANS POUR AGIR

Pour demander en justice que soit annulée une délibération prise en assemblée générale, les associés ont 3 ans à compter du jour de la réunion.

MÊME À DÉFAUT DE CONVOCATION

N’y a-t-il pas une exception lorsque les associés n’ont pas été convoqués à L’AG ? Non.

NÉCESSITÉ D’UNE DISSIMULATION. Pour que le point de départ du délai de prescription de 3 ans puisse exceptionnellement être reporté et que les associés aient davantage de temps pour agir, il faut qu’il y ait eu dissimulation.

Les juges ont estimé que tel n’était pas le cas dans l’a aire suivante.

IDes associés ont demandé l’annulation d'assemblées réunies pendant 8 ans sans qu’ils y aient été convoqués. D’après le gérant, leur demande est trop tardive pour faire annuler les assemblées les plus anciennes. Mais les associés prétendent que le délai est reporté en raison du défaut de convocation : ignorant la tenue des AG, ils ne pouvaient en demander la nullité plus tôt.

Les juges donnent raison au gérant : le délai pour agir en nullité n’est pas reporté, sauf dissimulation qui aurait empêché les associés d’agir. Le simple défaut de convocation ne signi e pas que les AG leur ont été dissimulées. Sources. Cass. com. 26 septembre 2018, n° 16-13917 ; c. com. art. L. 235-9