AGIR EN NUL­LI­TÉ D’UNE DÉ­CI­SION D’AG

RF Conseil - - Gestion -

Pas­sé 3 ans après la réunion, c’est en prin­cipe trop tard… sauf à prou­ver qu’il y a eu dis­si­mu­la­tion.

TROIS ANS POUR AGIR

Pour de­man­der en jus­tice que soit an­nu­lée une dé­li­bé­ra­tion prise en as­sem­blée gé­né­rale, les as­so­ciés ont 3 ans à comp­ter du jour de la réunion.

MÊME À DÉ­FAUT DE CONVO­CA­TION

N’y a-t-il pas une ex­cep­tion lorsque les as­so­ciés n’ont pas été convo­qués à L’AG ? Non.

NÉ­CES­SI­TÉ D’UNE DIS­SI­MU­LA­TION. Pour que le point de dé­part du dé­lai de pres­crip­tion de 3 ans puisse ex­cep­tion­nel­le­ment être re­por­té et que les as­so­ciés aient da­van­tage de temps pour agir, il faut qu’il y ait eu dis­si­mu­la­tion.

Les juges ont es­ti­mé que tel n’était pas le cas dans l’a aire sui­vante.

IDes as­so­ciés ont de­man­dé l’an­nu­la­tion d'as­sem­blées réunies pen­dant 8 ans sans qu’ils y aient été convo­qués. D’après le gé­rant, leur de­mande est trop tar­dive pour faire an­nu­ler les as­sem­blées les plus an­ciennes. Mais les as­so­ciés pré­tendent que le dé­lai est re­por­té en rai­son du dé­faut de convo­ca­tion : igno­rant la te­nue des AG, ils ne pou­vaient en de­man­der la nul­li­té plus tôt.

Les juges donnent rai­son au gé­rant : le dé­lai pour agir en nul­li­té n’est pas re­por­té, sauf dis­si­mu­la­tion qui au­rait em­pê­ché les as­so­ciés d’agir. Le simple dé­faut de convo­ca­tion ne si­gni e pas que les AG leur ont été dis­si­mu­lées. Sources. Cass. com. 26 sep­tembre 2018, n° 16-13917 ; c. com. art. L. 235-9

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