Bien utiliser la transaction commerciale

Afin d’éviter un procès à l’issue souvent incertaine, vous pouvez régler à l’amiable tout désaccord avec un client ou un fournisseur. Voici la marche à suivre.

L’adage est connu : une mauvaise transaction vaut mieux qu’un bon procès et il est, en e et, préférable d’abandonner une partie du montant de sa facture plutôt que de voir reconnaître ses droits par la justice... des années plus tard. La transaction permet également d’éviter les frais de procédure. Dernier avantage capital : elle est inattaquable ; en pratique, cela signi e qu’une transaction régulière rend irrecevable toute contestation, toute action en justice d’un des signataires concernant les éléments qui en sont l’objet.

Les trois conditions à remplir

UNE CONTESTATION. Pour qu’il y ait transaction, il faut tout d’abord qu’il existe une contestation, née ou prévisible, entre deux ou plusieurs personnes. Ce peut-être par exemple, une contestation entre un vendeur et un acheteur lorsque ce dernier critique la qualité des marchandises livrées et refuse de payer.

La transaction peut être conclue en l’absence de tout procès ou, au contraire, pendant le cours d’une instance judiciaire. À ce titre, il est possible de transiger quelques jours avant le prononcé d’un jugement, les parties renonçant par avance aux e ets du jugement. Il est aussi possible d’envisager de signer une transaction alors qu’un jugement a déjà tranché un litige. Dans un tel cas, il peut rester des contestations quant à l’exécution du jugement ; un créancier – qui a