Bien uti­li­ser la tran­sac­tion com­mer­ciale

RF Conseil - - Dossier -

Afin d’évi­ter un pro­cès à l’is­sue sou­vent in­cer­taine, vous pou­vez ré­gler à l’amiable tout désac­cord avec un client ou un four­nis­seur. Voi­ci la marche à suivre.

L’adage est connu : une mau­vaise tran­sac­tion vaut mieux qu’un bon pro­cès et il est, en e et, pré­fé­rable d’aban­don­ner une par­tie du mon­tant de sa fac­ture plu­tôt que de voir re­con­naître ses droits par la jus­tice... des an­nées plus tard. La tran­sac­tion per­met éga­le­ment d’évi­ter les frais de pro­cé­dure. Der­nier avan­tage ca­pi­tal : elle est in­at­ta­quable ; en pra­tique, ce­la si­gni e qu’une tran­sac­tion ré­gu­lière rend ir­re­ce­vable toute contes­ta­tion, toute ac­tion en jus­tice d’un des si­gna­taires concer­nant les élé­ments qui en sont l’ob­jet.

Les trois condi­tions à rem­plir

UNE CONTES­TA­TION. Pour qu’il y ait tran­sac­tion, il faut tout d’abord qu’il existe une contes­ta­tion, née ou pré­vi­sible, entre deux ou plu­sieurs per­sonnes. Ce peut-être par exemple, une contes­ta­tion entre un ven­deur et un ache­teur lorsque ce der­nier cri­tique la qua­li­té des mar­chan­dises li­vrées et re­fuse de payer.

La tran­sac­tion peut être conclue en l’ab­sence de tout pro­cès ou, au contraire, pen­dant le cours d’une ins­tance ju­di­ciaire. À ce titre, il est pos­sible de tran­si­ger quelques jours avant le pro­non­cé d’un ju­ge­ment, les par­ties re­non­çant par avance aux e ets du ju­ge­ment. Il est aus­si pos­sible d’en­vi­sa­ger de si­gner une tran­sac­tion alors qu’un ju­ge­ment a dé­jà tran­ché un li­tige. Dans un tel cas, il peut res­ter des contes­ta­tions quant à l’exé­cu­tion du ju­ge­ment ; un créan­cier – qui a

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