Fac­ture pé­rio­dique

RF Conseil - - Courrier Des Lecteurs -

Ce mois-ci, nous avons eu plu­sieurs fois re­cours aux ser­vices d’une en­tre­prise d’in­té­rim pour des be­soins ponc­tuels. Ce pres­ta­taire a émis une seule fac­ture ré­ca­pi­tu­la­tive qu’il nous de­mande de ré­gler dans les 45 jours. Est-ce pos­sible ?

Nous sommes du­bi­ta­tifs. Les condi­tions sont-elles bien réunies pour pou­voir émettre ce type de fac­ture ?

Une fac­ture est, en prin­cipe, émise dès la réa­li­sa­tion de la pres­ta­tion de ser­vices. Les en­tre­prises qui dé­livrent, au pro­fit d’un même client, plu­sieurs pres­ta­tions de ser­vices dis­tinctes, pour les­quelles la TVA de­vient exi­gible au cours d’un même mois ci­vil, peuvent tou­te­fois s’en dis­pen­ser et émettre une seule fac­ture pé­rio­dique (ou ré­ca­pi­tu­la­tive) à la fin de ce même mois (CGI art. 289, I. 3).

Vous concer­nant, vous par­lez de pres­ta­tions pour des be­soins ponc­tuels, ce qui in­duit des pres­ta­tions de na­ture di érentes. Dans ce cas, le re­cours à la fac­ture ré­ca­pi­tu­la­tive est jus­ti­fié. Il en irait au­tre­ment si l’en­tre­prise d’in­té­rim vous avait four­ni du per­son­nel a ec­té à l’exé­cu­tion d’une même mis­sion (CEPC, avis 18-2 bis du 10 sep­tembre 2018).

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