Sa­laire du conjoint

RF Conseil - - Courrier Des Lecteurs -

J’ai en­ten­du dire qu’il y au­rait peut-être du chan­ge­ment concer­nant la dé­duc­tion fis­cale du sa­laire du conjoint d’une en­tre­prise in­di­vi­duelle ? Est-ce exact ?

Oui, en e et. Ac­tuel­le­ment, une en­tre­prise in­di­vi­duelle non adhé­rente d’un or­ga­nisme de ges­tion agréée fait l’ob­jet d’une li­mi­ta­tion de dé­duc­tion de la ré­mu­né­ra­tion ver­sée au conjoint de l’ex­ploi­tant. Cette li­mi­ta­tion s’élève à 17 500 € mais seule­ment pour les couples ma­riés sous le ré­gime de la com­mu­nau­té lé­gale. Lors de l’exa­men en 1re lec­ture du Pro­jet de loi de fi­nances pour 2019, les dé­pu­tés ont vo­té la sup­pres­sion de cette li­mite. Si cette me­sure est adop­tée dé­fi­ni­ti­ve­ment, elle s’ap­pli­que­ra aux exer­cices clos en 2018.

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