LE­VÉE DU SE­CRET PRO­FES­SION­NEL LORS D’UN CONTRÔLE FIS­CAL

RF Conseil - - Actualités -

Les cor­res­pon­dances échan­gées entre un avo­cat et son client sont cou­vertes par le se­cret pro­fes­sion­nel. Cette con­fi­den­tia­li­té s’im­pose à l’avo­cat mais pas au client qui peut dé­ci­der, sans y être contraint, de le­ver le se­cret sur une consul­ta­tion ju­ri­dique ré­di­gée par son avo­cat. Illus­tra­tion. Dans le cadre de la vé­ri­fi­ca­tion de comp­ta­bi­li­té d’une EURL, le vé­ri­fi­ca­teur prend connais­sance dans les lo­caux de l’en­tre­prise d’une consul­ta­tion ju­ri­dique adres­sée par son avo­cat au gé­rant et unique as­so­cié et re­vê­tue de la men­tion « per­son­nel et confi­den­tiel » et s’en sert pour fon­der son re­dres­se­ment. Con­tes­tant la ré­gu­la­ri­té de la pro­cé­dure, le gé­rant ob­tient gain de cause de­vant les juges. La ré­vé­la­tion du conte­nu de cette cor­res­pon­dance ayant ser­vi à fon­der la rec­ti­fi­ca­tion sans l’ac­cord du contri­buable (ce­lui-ci a re­fu­sé im­mé­dia­te­ment que le vé­ri­fi­ca­teur prenne une co­pie de ce do­cu­ment) rend la pro­cé­dure de contrôle ir­ré­gu­lière. Le re­dres­se­ment d’im­pôts no­ti­fié est donc an­nu­lé. CE 12 dé­cembre 2018, n° 414088

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