Droit au bail com­mer­cial sans être ins­crit au RCS

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À l’ex­pi­ra­tion d’un bail de courte du­rée, le lo­ca­taire est lais­sé en pos­ses­sion du lo­cal com­mer­cial. Il re­ven­dique alors le bé­né­fice d’un nou­veau bail d’une du­rée de 9 ans. Le bailleur s’y op­pose, in­vo­quant l’ab­sence d’im­ma­tri­cu­la­tion de son lo­ca­taire au re­gistre du com­merce et des so­cié­tés (RCS). En vain. Les juges dé­cident que l’ins­crip­tion du lo­ca­taire au RCS n’est pas né­ces­saire pour que s’opère, à l’is­sue du bail dé­ro­ga­toire, un nou­veau bail ré­gi par le sta­tut des baux com­mer­ciaux.

À no­ter. Fa­cul­ta­tive dans l’a aire ci-des­sus, l’ins­crip­tion au RCS (ou au ré­per­toire des mé­tiers pour les ar­ti­sans) est en re­vanche obli­ga­toire lors du re­nou­vel­le­ment d’un bail com­mer­cial. Cass. civ., 3e ch., 25 oc­tobre 2018, n° 17-26126 ; c. com. art. L. 145-5

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