UN RE­FUS DE MO­BI­LI­TÉ FAUTIF

RF Conseil - - Actualités -

Le sa­la­rié qui re­fuse de se plier à une clause de mo­bi­li­té géo­gra­phique pré­vue par son contrat de tra­vail com­met en gé­né­ral une faute « simple », les juges n’ad­met­tant la faute grave que dans des cir­cons­tances par­ti­cu­lières.

Illus­tra­tion. Une sa­la­riée qui tra­vaillait à Pa­ris s’était vue no­ti­fier une nou­velle a ec­ta­tion, tou­jours à Pa­ris (sa clause de mo­bi­li­té en­glo­bait l’île-de-france). Elle avait ré­pon­du par écrit qu’elle re­fu­sait cette pro­po­si­tion et toute autre pro­po­si­tion qui pour­rait suivre. Pour les juges, son li­cen­cie­ment pour faute grave était jus­ti­fié. Cass. soc. 24 oc­tobre 2018, n° 17-22600

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.