Versement d’une « prime exceptionnelle pouvoir d’achat »

Le gouvernement incite les entreprises, qui en ont les moyens, à verser une prime exceptionnelle à leurs salariés. Le régime de cette prime est le suivant :

- cette prime peut être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;

- cette prime ne supporte ni impôt sur le revenu, ni aucune cotisation sociale salariale ou patronale, ni CSG/CRDS dans la limite de 1 000 € (le surplus est assujetti). Elle est aussi exonérée de participation à l’effort de construction, de taxe d’apprentissage (y compris la contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle ainsi que de taxe sur les salaires pour les employeurs concernés. L’exonération ne vise, en revanche, que les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime, si elle est antérieure : elle ne peut jouer pour une prime qui serait attribuée aux stagiaires ou à un dirigeant sans contrat de travail, même s’il est affilié au régime général de la sécurité sociale ;

- cette défiscalisation/désocialisation est réservée aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 SMIC annuel brut (soit 53 944,80 €). En pratique, l’employeur peut décider d’attribuer la prime à l’ensemble des salariés dont la rémunération n’excède pas ce plafond ou un plafond inférieur qu’il fixe. Il pourrait aussi faire varier son montant en fonction du niveau de rémunération des bénéficiaires, de la durée du travail ou de la durée de présence effective, voire du niveau de qualification, dans l’entreprise en 2018 ;

- cette prime ne peut pas se substituer à des éléments de rémunération déjà existants (primes contractuelles, primes conventionnelles, etc.) ; cette prime doit venir « en plus » ;

- le versement de cette prime peut être décidé seul par l’employeur selon des modalités qu’il doit fixer d’ici au 31 janvier 2019 (s’ils existent dans l’entreprise, information des représentants du personnel avant le 31 mars 2019) ou par un accord d’entreprise.