SA­LA­RIAT DÉ­GUI­SÉ : AT­TEN­TION À LA RE­QUA­LI­FI­CA­TION !

RF Conseil - - Salariés -

Plu­tôt que d’em­bau­cher, vous pré­fé­rez faire tra­vailler un au­toen­tre­pre­neur. Êtes-vous cer­tain qu’il n’est pas en réa­li­té votre sa­la­rié ? Ce­la pour­rait vous coû­ter cher.

Re­cou­rir aux ser­vices d’un pres­ta­taire in­dé­pen­dant peut, à pre­mière vue, sem­bler plus fa­cile et moins cher que d’em­bau­cher (pas de charges so­ciales, no­tam­ment). Mais c’est par­fois prendre un risque : si ja­mais ce pres­ta­taire re­ven­dique la qua­li­té de sa­la­rié et qu’il ob­tient gain de cause, la note peut s’avé­rer sa­lée !

PLATE-FORME EM­PLOYEUR, LI­VREUR SA­LA­RIÉ

UN LI­VREUR DE RE­PAS À DO­MI­CILE. Une so­cié­té ex­ploi­tait une plate-forme nu­mé­rique de mise en re­la­tion de res­tau­ra­teurs, de clients pas­sant com­mande de re­pas et de li­vreurs à vé­lo exer­çant en tant qu’au­toen­tre­pre­neurs. Un de ces cour­siers, es­ti­mant qu’il était en réa­li­té un sa­la­rié, avait de­man­dé en jus­tice la re­qua­li ca­tion de la re­la­tion contrac­tuelle avec la pla­te­forme en contrat de tra­vail.

POU­VOIR DE SANC­TION ET DE GÉO­LO­CA­LI­SA­TION. Les juges lui ont don­né rai­son. Ils ont es­ti­mé que le contrat de tra­vail était bien réel car le li­vreur était lié à la plate-forme par un lien de su­bor­di­na­tion (voir en­ca­dré). Deux élé­ments ont re­te­nu leur at­ten­tion : d’une part, un pou­voir de sanc­tion de la plate-forme et, d’autre part, un sys­tème de géo­lo­ca­li­sa­tion per­met­tant de connaître la po­si­tion du cour­sier en temps réel. Peu im­porte que le cour­sier ait été libre de dé­ter­mi­ner lui-même les plages ho­raires au cours des­quelles il sou­hai­tait tra­vailler, ou de n’en sé­lec­tion­ner au­cune, s’il ne vou­lait pas tra­vailler (cass. soc. 28 no­vembre 2018, n° 17-20079).

UN PRES­TA­TAIRE DE SER­VICES EN RÉA­LI­TÉ SA­LA­RIÉ

IGESTION AD­MI­NIS­TRA­TIVE. Une tra­vailleuse in­dé­pen­dante (en­core en au­to-en­tre­prise) e ec­tuait une mis­sion de ges­tion ad­mi­nis­tra­tive des dos­siers d’une so­cié­té, en­ca­drée par des contrats de pres­ta­tions de ser­vices suc­ces­sifs. À la n de leur col­la­bo­ra­tion, l’in­té­res­sée avait sai­si les prud’hommes pour de­man­der la re­qua­li ca­tion de cette re­la­tion en contrat de tra­vail.

COUR­RIEL, OR­DI­NA­TEUR ET RÉUNIONS. Au vu de di­vers élé­ments, les juges ont consta­té qu’il exis­tait un lien de su­bor­di­na­tion en­vers la so­cié­té : no­tam­ment, elle dis­po­sait d’un cour­riel et d’un or­di­na­teur de la so­cié­té, elle par­ti­ci­pait à des réunions avec des sa­la­riés, elle avait tra­vaillé col­lec­ti­ve­ment et per­ce­vait un sa­laire men­suel et en n, par deux cour­riels, la so­cié­té lui avait de­man­dé d’e ec­tuer des tâches. La re­qua­li ca­tion des contrats de ser­vices en contrat de tra­vail était donc in­évi­table, avec des consé­quences non né­gli­geables pour la so­cié­té, qui a été condam­née à payer 21 600 € à titre d’in­dem­ni­té pour tra­vail dis­si­mu­lé, 7 416 € d’in­dem­ni­té de li­cen­cie­ment, 21 600 € pour rup­ture abu­sive et 12 960 € à titre de rap­pel de congés payés (cass. soc. 26sep­tembre 2018, n° 17-15448).

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