OBTENIR RÉPARATION EN CAS DE VOL DE MARCHANDISES TRANSPORTÉES
La réparation due par le transporteur n’est pas limitée s’il commet une faute inexcusable.
En cas de vol de marchandises, la responsabilité du transporteur obéit aux prévisions du contrat conclu entre les parties. À défaut de contrat spéci que, elle est régie par un contrat type applicable aux transports routiers de marchandises.
RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR
INDEMNISATION PLAFONNÉE. Le contrat type limite le montant de l’indemnisation due par le transporteur en cas de perte de la marchandise. Lorsqu’un contrat est signé entre les parties, la responsabilité du transporteur est souvent plafonnée par des clauses limitatives.
Sauf faute inexcusable du transporteur. Qu’il découle du contrat type ou du contrat passé avec le transporteur, le plafonnement de la réparation est écarté uniquement si l’on peut reprocher au transporteur une faute inexcusable. En quoi consiste cette faute ?
UNE FAUTE IMPOSSIBLE À ÉTABLIR ? On a pu le croire car la faute inexcusable est souvent écartée même lorsque le transporteur a fait preuve d’une négligence agrante. Ainsi pour un transporteur qui se gare en dehors du parking de la gendarmerie où il stationne habituellement (cass. com. 13 décembre 2016, n° 15-16027). De même pour celui qui laisse la remorque dételée pendant un week-end sur une bretelle d’accès à une zone industrielle (cass. com. 13 décembre 2017, n° 16-17542).
FAUTE INEXCUSABLE RETENUE
CONSCIENCE DE LA PROBABILITÉ DU VOL. La faute inexcusable du transporteur suppose qu’il soit conscient du risque de dommage et accepte de le prendre sans raison valable. Indulgents, les juges écartent le plus souvent cette faute estimant
Ique rien ne prouve que le chau eur ait eu conscience de la probabilité du vol. ILLUSTRATION. Une a aire récente illustre pourtant les circonstances dans lesquelles une prise de risque particulière du transporteur permet de retenir sa faute inexcusable.
La livraison d’un stock de téléviseurs à un distributeur est con ée à un transporteur. Au cours du transport, le chau eur stationne son camion pendant une nuit sur un terrain non surveillé. Une grande partie des colis est volée. Lorsque sa responsabilité est recherchée, le transporteur invoque le plafonnement de sa responsabilité. Sans succès. Plusieurs éléments permettent ici de caractériser une faute délibérée et non une simple négligence : un stationnement de nuit en contradiction avec les instructions reçues ; sur un site isolé en pleine campagne avec accès direct à la voie publique, sans aucune surveillance ; un chargement composé de nombreux colis facilement transportables ; une remorque non cadenassée ; la nécessaire connaissance par le transporteur de la valeur du chargement. Ces circonstances, additionnées les unes aux autres, établissent que le transporteur était nécessairement conscient de la probabilité d’un vol, et qu’il a accepté ce risque. Sa faute inexcusable permet à l’expéditeur d’obtenir la réparation intégrale de son dommage (cass. com. 21 novembre 2018, n° 17-17468).