Nouveautés fiscales 2019 pour les entreprises…

Outre des dispositions destinées à renforcer la compétitivité des entreprises, l’actualité est marquée par un durcissement de la fiscalité de la propriété industrielle et de nouvelles contraintes déclaratives.

Suramortissement

ROBOTIQUE ET TRANSITION NUMÉRIQUE. Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2019, les petites et moyennes entreprises soumises à L’IR ou à L’IS béné cient temporairement d’un dispositif de suramortissement de certains équipements de robotique et de transition numérique immobilisés et a ectés à une activité industrielle. Ce suramortissement égal à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais

nanciers est réparti sur la durée normale d’utilisation du bien. Sont visés : - les biens ayant fait l’objet d’une commande ferme à compter du 20 septembre 2018 et acquis à l’état neuf entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 ;

- les biens fabriqués en 2019 et 2020 (décision dé nitive de l’entreprise à partir du 20 septembre 2018) ;

- les biens pris en location ou en crédit-bail (contrat conclu en 2019 ou 2020) ; - les biens acquis neufs à compter du 1er janvier 2021 si la commande a été passée en 2019 ou 2020 assortie d’un acompte de 10 % minimum (acquisition dé nitive dans les 24 mois).